Dans le dossier de succession n \u00b0 3982\/93, Mme la Juge Esther Kubo a exprim\u00e9 son opinion sur la d\u00e9finition de \u00ab confin\u00e9e au lit \u00bb et en a donn\u00e9 une interpr\u00e9tation plus large.<\/p>\n

La Juge Esther Kubo a statu\u00e9 que le sens de \u00ab confin\u00e9 au lit \u00bb n’\u00e9tait pas seulement une retenue technique de la personne dans son lit, mais qu’il signifiait une personne se d\u00e9pla\u00e7ant avec difficult\u00e9s. Cette d\u00e9finition peut \u00e9galement s\u2019appliquer \u00e0 une personne \u00e2g\u00e9e qui, en raison de son \u00e2ge ou de sa maladie, a des difficult\u00e9s \u00e0 quitter son domicile.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, dans les cas o\u00f9, \u00e0 premi\u00e8re vue, une personne ne se d\u00e9place pas normalement, pour une raison quelconque, il se peut que le notaire r\u00e9clame un certificat m\u00e9dical avant d\u2019authentifier la signature de la personne concern\u00e9e.<\/p>\n

D’autre part, certaines personnes handicap\u00e9es contre-argumentent en disant qu\u2019elles ne devraient pas \u00eatre trait\u00e9es diff\u00e9remment parce que le handicap physique n’indique pas n\u00e9cessairement une alt\u00e9ration de la perception cognitive ou de leurs comp\u00e9tences. Mais la loi l\u2019impose.<\/p>\n

Authentification de signature d’une personne muette, non-entendante ou non-voyante<\/u><\/strong><\/h4>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 8 des R\u00e8glements notariaux, s\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne muette, non-entendante ou non-voyante, le notaire doit indiquer ce fait sur son authentification ainsi que la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 convaincu que cette personne a compris le sens de l’op\u00e9ration effectu\u00e9e.<\/p>\n

Empreinte digitale rempla\u00e7ant une signature<\/u><\/strong><\/h4>\n

Si le notaire est convaincu que la personne qui s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 lui ne sait pas signer son nom, cette m\u00eame personne apposera son empreinte digitale sur le document en pr\u00e9sence du notaire.<\/p>\n

R\u00e9sum\u00e9 <\/strong><\/h4>\n

Comme constat\u00e9, en raison de la grande responsabilit\u00e9 qui incombe au notaire lorsqu’il s’agit d\u2019authentifier une signature, le notaire est tenu de fournir un certificat m\u00e9dical lorsque la personne devant signer est hospitalis\u00e9e, \u00e2g\u00e9e ou malade.<\/p>\n

En outre, si le signataire est une personne handicap\u00e9e\u00a0: muet, non-voyant ou non-entendant, le notaire doit l’indiquer. Il est \u00e9galement tenu d’indiquer la mani\u00e8re dont il a \u00e9t\u00e9 persuad\u00e9 que la m\u00eame personne a compris le sens de l’op\u00e9ration qu’il a accomplie.<\/p>\n

De plus, lorsque le signataire est analphab\u00e8te, par exemple, ou ne sait pas signer, la signature sera remplac\u00e9e par l’empreinte digitale du signataire pour confirmer l’op\u00e9ration.<\/p>\n

Contactez un notaire pour l\u2019authentification de signature et de documents<\/u><\/strong><\/h4>\n

Si vous avez besoin d’un notaire pour une authentification de signature d\u2019une personne handicap\u00e9e, d\u2019authentification de signature standard, de traduction notari\u00e9e ou de toute autre intervention, nous sommes \u00e0 votre disposition. Appelez notre cabinet d’avocats\u00a0 \u00e0 J\u00e9rusalem et Tel Aviv pour obtenir notre assistance.<\/p>\n

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Authentification notariale de signature d\u2019une personne handicap\u00e9e \u2013 l\u2019une des fonctions du notaire est d\u2019authentifier l\u2019identit\u00e9 du signataire d\u2019un document. La r\u00e9alit\u00e9 juridique de certains documents officiels peut changer d\u00e8s lors qu\u2019une signature y est appos\u00e9e \u2013 procuration g\u00e9n\u00e9rale, transaction immobili\u00e8re etc. Dans ces situations, le notaire est pr\u00e9sent afin de s\u2019assurer que la personne…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[410],"tags":[],"class_list":["post-37183","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-actes-notaries"],"acf":[],"yoast_head":"\n